Conditions générales d'utilisation

01 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• Éditeur : TomoIO SAS, société éditrice du Service (SIREN 107 423 311).
• Service : le site tomomed.fr et l'application Tomomed, ensemble.
• Utilisateur : toute personne utilisant le Service ou disposant d'un compte.
• Compte : l'espace personnel donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• Données saisies : les informations professionnelles renseignées par l'Utilisateur (rétrocessions, missions, montants, paramètres de calcul).
• Estimation : tout résultat de calcul produit par le Service à titre indicatif.

02 Objet & acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site tomomed.fr et de l'application Tomomed (ensemble, le « Service »), édités par TomoIO SAS (SIREN 107 423 311).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Nous pouvons faire évoluer ces CGU pour refléter des changements légaux, techniques ou fonctionnels. Toute nouvelle version indique sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de trente (30) jours après la publication d'une version mise à jour vaut acceptation de celle-ci.

03 Le service Tomomed

Tomomed est un outil d'aide au calcul et à la simulation destiné aux professionnels de santé remplaçants. Il permet notamment d'estimer, à partir des informations que vous saisissez :

• votre revenu net après cotisations et impôt ;
• le montant de vos cotisations sociales (URSSAF, CARMF) selon votre régime ;
• une projection de votre imposition selon le barème en vigueur ;
• le suivi de vos rétrocessions et de votre activité de remplacement.

Le Service est accessible en ligne. Certaines fonctionnalités font l'objet d'un abonnement payant, dont les conditions sont définies à l'article 04 « Abonnement ».

04 Abonnement

Comptes ouverts pendant la phase bêta. Les titulaires d'un compte ouvert avant l'ouverture commerciale conservent l'accès gratuit au Service jusqu'au 22 février 2027, conformément à l'engagement pris individuellement auprès d'eux. Aucun prélèvement ne peut intervenir avant ce terme, ni sans qu'ils aient accepté l'offre et enregistré un moyen de paiement.

Prix. L'abonnement Tomomed est proposé au choix du Client, pour un compte utilisateur, selon deux formules : 14,90 € TTC par mois, ou 149,00 € TTC par an, soit dix mensualités, deux mois offerts. Ces montants sont le prix total dû par le Client : aucun frais de dossier, de mise en service ni de transaction ne s'y ajoute. La formule est choisie au moment de la souscription et peut être modifiée depuis l'espace de gestion de l'abonnement, la modification prenant effet à l'échéance suivante.

Tarif préférentiel de lancement. L'Éditeur peut proposer un tarif préférentiel inférieur aux prix mentionnés ci-dessus, réservé à un nombre limité de souscriptions qu'il détermine et annonce publiquement. Ce tarif bénéficie aux premiers Clients qui souscrivent effectivement un abonnement payant, dans l'ordre de leur souscription ; la seule création d'un compte ou l'ouverture d'une période d'essai n'ouvre pas droit à ce tarif et ne réserve aucune place.

Le tarif préférentiel s'applique pendant les douze premiers mois de l'abonnement, à compter de la souscription, la période d'essai gratuit étant comprise dans cette durée. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au prix en vigueur mentionné ci-dessus, sans autre formalité. L'Éditeur informe le Client de cette échéance et du montant applicable au moins trente jours avant qu'elle intervienne ; le Client qui ne souhaite pas poursuivre à ce prix peut résilier avant cette date dans les conditions prévues au présent article.

Codes promotionnels. L'Éditeur peut émettre des codes promotionnels ouvrant droit à une réduction, à une période gratuite ou à un avantage équivalent. Chaque code précise son objet, sa durée de validité et, le cas échéant, les conditions particulières qui lui sont attachées. Sauf mention contraire, un code promotionnel n'est utilisable qu'une seule fois, par un seul Client, n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle ni avec le tarif préférentiel de lancement, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie en numéraire. À l'expiration de l'avantage accordé, l'abonnement se poursuit au prix en vigueur. L'Éditeur peut suspendre ou annuler un code en cas d'usage frauduleux ou détourné.

Essai gratuit et premier prélèvement. L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 30 jours. L'enregistrement d'une carte bancaire valide est exigé dès l'ouverture de l'essai ; aucun montant n'est prélevé pendant sa durée. Le premier prélèvement intervient au terme de la période d'essai, sauf résiliation par le Client avant ce terme. La date exacte du premier prélèvement est indiquée au Client avant la confirmation de sa commande, puis rappelée dans l'application.

Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe. Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès. En souscrivant, le Client autorise les prélèvements successifs correspondant aux échéances de son abonnement.

Commande et confirmation. Avant de confirmer sa commande, le Client dispose d'un récapitulatif détaillant l'offre souscrite, le prix total à payer, la périodicité et la date du premier prélèvement ; il peut identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de valider. La validation vaut acceptation de la commande. L'Éditeur en accuse réception sans délai injustifié par voie électronique. Une facture est émise à chaque échéance par TomoIO, SAS au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro 107 423 311 R.C.S. Saint-Pierre de la Réunion, n° de TVA intracommunautaire FR55107423311, et mise à disposition du Client dans l'application.

Durée et reconduction. L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale au-delà de la période souscrite. Il se reconduit tacitement, de mois en mois pour la formule mensuelle et d'année en année pour la formule annuelle, chaque échéance étant payable d'avance à la date anniversaire de la souscription.

Fin de l'abonnement. Le Client peut mettre fin à son abonnement de deux manières, dont les effets diffèrent. La résiliation de l'abonnement, demandée depuis l'application, prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme, aucun prélèvement ultérieur n'est effectué, et le compte du Client ainsi que ses données sont conservés. La suppression du compte, également demandée depuis l'application, met fin à l'abonnement immédiatement : l'accès aux fonctionnalités payantes cesse le jour même, aucun prélèvement ultérieur n'est effectué, et les données du Client sont effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Dans l'un et l'autre cas, les échéances déjà réglées ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata de la période non utilisée. La suppression du compte est définitive et emporte la perte de l'historique associé au compte ; le Client qui souhaite conserver l'accès jusqu'au terme de la période déjà réglée résilie son abonnement plutôt que de supprimer son compte. Les modalités de suspension et de fermeture du compte à l'initiative de l'Éditeur sont décrites à l'article 12.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information du Client par email.

Souscription à distance. L'abonnement est souscrit exclusivement à distance, depuis l'application ou le site de l'Éditeur, pour les besoins de l'activité professionnelle du Client. Aucune souscription n'est recueillie en présentiel.

Évolution tarifaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires, avec un préavis raisonnable communiqué par email. Le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivant l'expiration de ce préavis ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette échéance dans les conditions ci-dessus. Cette faculté s'exerce sans préjudice du tarif préférentiel de lancement, qui reste applicable au Client jusqu'au terme des douze mois mentionnés ci-dessus.

05 Nature informative : ce que Tomomed n'est pas

En particulier :

• les estimations ne sont pas opposables à l'administration fiscale ou aux organismes sociaux ;
• elles ne remplacent ni une déclaration officielle, ni l'avis d'un professionnel habilité (expert-comptable, avocat) ;
• le Service ne constitue pas une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• TomoIO SAS n'est titulaire d'aucun agrément d'expertise comptable ni de conseil réglementé.

Pour toute décision engageante ou déclaration officielle, il vous appartient de vérifier les montants et de consulter un professionnel compétent. Vous restez seul responsable de vos déclarations et de vos obligations légales.

06 Accès & compte utilisateur

Le Service est réservé aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle de santé, à titre de remplaçant ou assimilé.

La connexion s'effectue sans mot de passe, par un lien ou un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte e-mail et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et à les tenir à jour.

07 Engagements de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à en faire un usage conforme à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU. Vous vous interdisez notamment, sans que cette liste soit limitative, de :

• fournir des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service ;
• accéder frauduleusement au Service, le perturber ou compromettre sa sécurité ou son intégrité ;
• copier, reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source par ingénierie inverse ;
• extraire ou réutiliser de façon systématique le contenu ou la structure du Service ;
• utiliser un système ou un robot automatisé pour accéder au Service ;
• accéder au Service en vue de concevoir un produit ou service concurrent ;
• mettre le Service à disposition d'un tiers ou l'utiliser pour son compte sans y être autorisé.

Tout usage contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte, sans préjudice des éventuelles poursuites.

Suggestions et retours. Si vous nous transmettez des suggestions ou idées d'amélioration, vous nous autorisez à les utiliser et à les intégrer au Service librement, sans contrepartie de part et d'autre.

08 Disponibilité & évolutions

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté.

Tomomed évolue régulièrement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et mettre à jour les barèmes et règles de calcul pour refléter les évolutions réglementaires, sans que cela ne remette en cause les présentes CGU.

09 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque Tomomed, interface, textes, logo, identité visuelle, code, structure) est la propriété exclusive de TomoIO SAS ou de ses partenaires, et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'accès au Service ne vous confère aucun droit de propriété. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le Service, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

10 Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». TomoIO SAS ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises sur la seule base des estimations fournies par Tomomed ;
• des écarts entre les estimations et les montants réels calculés par l'administration ou les organismes sociaux ;
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous auriez saisies ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Exclusions. Sont exclus du champ de la responsabilité de l'Éditeur les pénalités, majorations, intérêts de retard et redressements fiscaux ou sociaux supportés par le Client, ainsi que les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou le préjudice d'image.

Plafond. La responsabilité de l'Éditeur au titre de la fourniture, de la disponibilité et du fonctionnement du Service, y compris au titre de l'exactitude des calculs qu'il produit au regard des barèmes publiés qu'il met en œuvre, reste engagée dans les conditions du droit commun ; elle est plafonnée, toutes causes confondues, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou 250 €. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi les prohibe.

11 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise les données collectées, leurs finalités, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.

Tomomed ne traite aucune donnée de santé de patients : seules vos données professionnelles (recettes, cotisations, activité) sont concernées.

12 Suspension & fermeture du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application ou en écrivant à contact@tomomed.fr. Vos données sont alors supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement aux présentes CGU, après vous en avoir informé lorsque cela est possible.

Lorsqu'un abonnement est attaché au compte, les effets respectifs de la résiliation de l'abonnement et de la suppression du compte sont décrits à l'article 04 « Abonnement ».

13 Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du Service, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Conformément à la réglementation, vous pouvez également recourir à un dispositif de médiation de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient pleinement en vigueur.

Survie. Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de l'utilisation du Service (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent applicables après la fermeture du compte.

14 Contact